PRATIQUE

FAQ

1) Quelle est la procédure à suivre pour ouvrir une boutique dans le réseau RATP (station de métro ou gare RER) ?


Dans la rubrique « Locaux disponibles » du présent site internet sont répertoriés les emplacements devant faire l'objet d'une procédure de mise en concurrence. 

 

 

 

2) Comment répondre à une consultation ?


La société Promométro procède par la diffusion d’un appel public à candidatures (APC) par voie de presse ou via son site internet dans la rubrique « Locaux disponibles ».

 

Tout candidat intéressé devra communiquer à la société Promométro les pièces visées dans APC.

 

Seuls les candidats ayant déposé un dossier de candidatures dans les conditions définies dans l’APC seront rendus destinataires d’un règlement de consultation.

 

 

 

3) Qu’est ce qu’une convention d’occupation précaire du domaine public ?

 

La convention d’occupation temporaire est soumise aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP).

 

Le droit d’occupation dont bénéficie l’Occupant est précaire et révocable ; en conséquence, la société Promométro se réserve le droit de retirer à toute époque l’autorisation d’occupation dans le cas où ce retrait s’imposerait pour motif d’intérêt général.

 

Au regard du caractère de domanialité publique des lieux, les règles du droit commun en matière de location de locaux ou emplacements à usage commercial et les lois spéciales sur les baux, et notamment les dispositions des articles L.145-1 à L.145-60 et R.145-1 à R.145-33 du Code de Commerce et les dispositions non abrogées du décret du 30 septembre 1953 et tous les textes qui leur seraient substitués sont inapplicables en l’espèce ; l’Activité exploitée ne peut en aucun cas être assimilée à un fonds de commerce et n’ouvre à aucun des droits attachés à la propriété commerciale.

 

Conformément aux dispositions de l’article L. 2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l’Occupant n’aura aucun droit réel sur les ouvrages, constructions et installations, de caractère immobilier qu’il réaliserait sur l’espace mis à disposition.

 

 

 

4) Je suis commerçant indépendant, je souhaite présenter un nouveau concept à la société Promométro, quelle est la procédure à suivre ?

 

Il convient de constituer un dossier de présentation et prendre rendez-vous avec le responsable commercial fgallepe@promometro.com.

 

 

 

5) Peut-on tout vendre dans le réseau (station de métro et gare RER) ?

 

Tout occupant doit obtenir l’agrément préalable et écrit de la société Promométro pour exercer une activité dans les espaces de la RATP.

 

Les commerces utilisant des produits chimiques (ex : blanchisseries), du gaz (ex : restauration) ou toute activité jugée contraire au respect des bonnes mœurs dans les espaces publics ne sont pas autorisés.

 

 

 

6) Comment est défini le montant de la redevance d’occupation ?

 

L’article L 2125-3 du Code Général des Personnes publiques précise ce qui suit :

 

« la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation ».

 

De manière générale, la redevance d’occupation est définie comme suit :


  • paiement d’une partie fixe (redevance minimale garantie de base) acquise dans tous les cas à la société Promométro et ce quel que soit le chiffre d’affaires réalisé sur l’emplacement
  • paiement d’une partie variable (redevance variable) correspondant à un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé sur l’emplacement mis à disposition.
    Cette redevance variable correspond à la différence positive entre le montant résultant de l’application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires hors taxes hors charges et la redevance (partie fixe) visée ci-dessus.

 

 

 

7) Quels sont les engagements financiers imputables à l’occupant ?

 

À la signature du contrat, le commerçant devra notamment acquitter à la société Promométro les sommes suivantes :

- La redevance minimale garantie

- Pour la période comprise entre la date de prise d’effet de la convention et la fin du mois ou trimestre civil en cours, l’Occupant réglera la redevance fixe et ses accessoires calculés prorata temporis entre la date de prise de l'effet de la convention et la fin du mois civil ou du trimestre en cours.

- un dépôt de garantie équivalent à trois mois de redevance (partie fixe)

 

 

 

8) En cas de travaux dans les locaux, qui paie ?

 

Les travaux d’aménagement de l’espace sont à la charge exclusive de l’occupant.

 

 

 

9) Quelles sont les démarches à accomplir pour faire des travaux dans les locaux ?

 

Le futur occupant devra faire appel à un architecte chargé de constituer le dossier technique d’aménagement en veillant notamment aux règles spécifiques qui s’appliquent dans les espaces de transport.

 

Il doit également désigner un maître d’œuvre chargé de coordonner et de surveiller les travaux. C’est souvent l’architecte qui est désigné.

 

Le délai d’instruction du dossier varie selon la complexité des travaux.

 

Il varie généralement de 6 et 12 semaines à compter du dépôt du dossier auprès de la Direction Technique de Promométro. La nécessité de déposer ou non un permis de construire dépend du lieu, du classement du bâtiment et des règles d’urbanisme dont dépend la gare où est implanté le commerce. Les travaux peuvent commencer uniquement lorsque le dossier a été approuvé par l’autorité organisatrice de transport et/ou l’opérateur et la Préfecture ou la mairie.

 

 

 

10) À quelles règles sont soumis les travaux dans les espaces de transport ?

 

L’exécution de travaux dans les espaces de transport est soumise à des règles strictes :

 

  • l’obligation d’établir un plan de prévention
  • l’application du Règlement Gare du 24 décembre 2007 qui détermine les conditions de réalisation de travaux dans les Établissements Recevant du Public (ERP) par des entreprises extérieures.
  • l’utilisation de matériaux répondant à des normes précises, notamment en termes de sécurité incendie. Deux classements types : le classement inflammabilité (norme de réaction au feu) et le classement fumées (norme de toxicité).
  • Des dispositions particulières propres aux domaines du transport (ex : Plan Vigipirate)

 

 

 

11) Qu’est ce qu’un plan de prévention ?

 

Il s’agit d’un document réglementaire prévu par un décret de 1992, obligatoirement rempli et visé avant le début des travaux. Il précise

 

  • qui intervient sur le chantier ou le site
  • les tâches réalisées et les périodes de travaux
  • l’outillage et les agrès employés
  • les risques engendrés par l’activité
  • les mesures de prévention et de protection mises en œuvre.

Le plan de prévention est établi sur site, avec la participation obligatoire de toutes les entreprises qui interviendront.